Article 1
La société Réseau outre-mer 1 (ROM 1) est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat.
Décret n°2010-1044 du 1er septembre 2010
Article 2
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.