Les recrutements sur des postes déclarés vacants à la date de publication du présent décret, pour lesquels les candidatures n'ont pas encore été examinées par le comité des carrières mentionné à l'article L. 217-5 du code de la sécurité sociale, sont soumis aux dispositions du II de l'article 1er du présent décret.
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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