Article 1
Un avis d'appel public à la concurrence est publié au Journal officiel de l'Union européenne si le montant annuel de la participation financière prévue par le ministère de la défense excède la somme de 100 000 euros.
Arrêté du 7 septembre 2010
Article 2
L'avis d'appel public à la concurrence est rédigé conformément au modèle annexé au présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Vous pouvez consulter les tableaux dans le JO n° 215 du 16/09/2010 texte numéro 20
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.