Article 1
L'annexe de l'arrêté du 2 janvier 2003 susvisé est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 3 septembre 2010
Article 2
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé, la directrice générale de l'alimentation et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.