熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 21 septembre 2010

命令・公布 2010-09-21・全 2 條

Article 1

Le nombre de postes pris en application de l'article 4 du décret du 21 septembre 2010 est fixé comme suit : 375 postes, dont 172 postes difficiles et 203 postes très difficiles, en 2022 ; 400 postes, dont 185 postes difficiles et 215 postes très difficiles, en 2023.

Article 2

Le directeur général de la police nationale, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次