Décret n°2010-1108 du 21 septembre 2010 (n° 2010-1108) — Texte intégral

Article 2

Les agents contractuels titulaires, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'un contrat de droit public à durée indéterminée mentionnés à l'article 1er sont reclassés conformément aux tableaux suivants : CATÉGORIE I Situation nouvelle Situation ancienne Nouvel échelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée du temps à passer dans l'échelon 1er échelon 1er échelon Sans ancienneté 2e échelon 1er échelon Sans ancienneté 3e échelon 1er échelon ¹/2 de l'ancienneté acquise 4e échelon 1er échelon Ancienneté majorée de 1 an 5e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 3e échelon Ancienneté majorée de 1 an 7e échelon 4e échelon Ancienneté majorée de 2 ans 8e échelon 5e échelon Ancienneté majorée de 2 ans 9e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 10e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 11e échelon 9e échelon Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans CATÉGORIE II Situation nouvelle Situation ancienne Nouvel échelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée du temps à passer dans l'échelon 1er échelon 1er échelon Sans ancienneté 2e échelon 1er échelon Sans ancienneté 3e échelon 1er échelon ¹/2 de l'ancienneté acquise 4e échelon 1er échelon Ancienneté majorée de 1 an 5e échelon 3e échelon ²/3 de l'ancienneté acquise 6e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 5e échelon ³/4 de l'ancienneté acquise 8e échelon 6e échelon ³/4 de l'ancienneté acquise 9e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 10e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 11e échelon 9e échelon Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans CATÉGORIE III Situation nouvelle Situation ancienne Nouvel échelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée du temps à passer dans l'échelon 1er échelon 1er échelon Sans ancienneté 2e échelon 1er échelon Sans ancienneté 3e échelon 1er échelon ¹/2 de l'ancienneté acquise 4e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 8e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 9e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 10e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 11e échelon 9e échelon Ancienneté acquise 12e échelon 10e échelon Ancienneté acquise 13e échelon 11e échelon Ancienneté acquise

Article 3

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.