Article 2
Le règlement n° 96-16 susvisé est modifié comme suit : Le dernier tiret de l'article 7 ainsi que le troisième tiret du b de l'article 13 sont supprimés.
Arrêté du 25 août 2010 CHAPITRE II : MODIFICATIONS APPORTEES AU REGLEMENT N° 96 16 SUSVISE
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