Article 2
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-1122 du 23 septembre 2010
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.