Pour l'application de l'article L. 5146-4 du code de la santé publique, les inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail mentionnés au 1° des articles L. 5146-1 et L. 5146-2 du même code remplissent l'une des deux conditions suivantes :
― être titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre définis aux articles L. 4221-2 à L. 4221-5 du code de la santé publique ;
― être titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre définis à l'article L. 241-2 du code rural et de la pêche maritime.
Les inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail mentionnés au 1° des articles L. 5146-1 et L. 5146-2 du code de la santé publique suivent une formation complémentaire technique et juridique dont le programme et la durée sont approuvés par le directeur général de l'agence.
Cette formation porte notamment sur l'étude du code de la santé publique en particulier sa cinquième partie, du code rural et de la pêche maritime en particulier son livre deuxième, des procédures pénales décrites dans ces codes, des bonnes pratiques applicables aux médicaments vétérinaires et aux établissements pharmaceutiques vétérinaires.
Les dispositions du présent arrêté sont réputées remplies par les pharmaciens inspecteurs de santé publique mentionnés à l'article L. 5127-1 du code de la santé publique et les vétérinaires officiels mentionnés au V de l'article L. 231-2 du code rural et de la pêche maritime, fonctionnaires de l'Etat.
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
