Article L2300-1
Sans préjudice des dispositions du présent livre, les chapitres Ier et II du titre préliminaire du livre VIII de la première partie du présent code sont applicables à la présente partie.
Code des transports LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
TITRE IER : DÉPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Chapitre unique
Article L2311-1
Les dispositions des articles L. 2112-1 et L. 2121-10 ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer.
Article L2311-2
Les dispositions de l'article L. 2231-4 ne sont pas applicables en Guyane.
Article L2311-3
En application de l'article L. 4433-21-1 du code général des collectivités territoriales, les régions d'outre-mer sont compétentes pour créer et exploiter des infrastructures de service ferroviaire ou de transport guidé.
TITRE II : MAYOTTE
Chapitre unique
Article L2321-2
En application des articles LO 6114-1 et L. 4433-21-1 du code général des collectivités territoriales, Mayotte est compétente pour créer et exploiter des infrastructures de service ferroviaire ou de transport guidé.
TITRE III : SAINT-BARTHÉLEMY
Chapitre unique
Article L2331-1
Les dispositions des articles L. 2112-1, L. 2121-10 et L. 2121-11 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.
Article L2331-1-1
Les articles L. 2151-1 à L. 2151-3 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.
Article L2331-2
En application de l'article L. 4433-21-1 du code général des collectivités territoriales, la collectivité de Saint-Barthélemy est compétente pour créer et exploiter des infrastructures de service ferroviaire ou de transport guidé.
TITRE IV : SAINT MARTIN
Chapitre unique
Article L2341-1
Les dispositions des articles L. 2112-1, L. 2121-10 et L. 2121-11 ne sont pas applicables à Saint-Martin.
Article L2341-2
En application de l'article L. 4433-21-1 du code général des collectivités territoriales, la collectivité de Saint-Martin est compétente pour créer et exploiter des infrastructures de service ferroviaire ou de transport guidé.
TITRE V : SAINT PIERRE ET MIQUELON
Chapitre unique
Article L2351-1
Les articles L. 2151-1 à L. 2151-3 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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