Article L5112-1-18
Tout navire qui ne bat pas pavillon français et qui relève de l'article L. 423-5 du code des impositions sur les biens et services est couvert par un passeport.
Code des transports Section 4 : Passeport
Article L5112-1-19
Le passeport est délivré par le service chargé de la francisation des navires.
Article L5112-1-20
Le passeport est présent à bord du navire battant pavillon étranger qui prend la mer. Le premier alinéa n'est pas applicable aux drones maritimes.
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