Article L5411-1
L'armateur est celui qui exploite le navire ou le drone maritime en son nom, qu'il en soit ou non propriétaire.
Code des transports Chapitre Ier : L'armateur
Article L5411-2
Le propriétaire ou les copropriétaires du navire ou du drone maritime sont présumés en être l'armateur. En cas d'affrètement, tel que défini par les dispositions de l'article L. 5423-1, l'affréteur devient l'armateur du navire ou du drone maritime, si le contrat d'affrètement le prévoit et a été régulièrement publié.
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