Article D3120-12
L'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes mène toute étude qu'il juge propre à améliorer la connaissance des transports publics particuliers de personnes.
Code des transports Section 4 : Observatoire national des transports publics particuliers de personnes
Article D3120-13
L'observatoire national établit chaque année un rapport rendant compte de l'évolution du secteur des transports publics particuliers de personnes y compris de l'accès aux différentes professions de conducteurs. Ce rapport est adressé au Comité national des transports publics particuliers de personnes.
Article D3120-14
L'observatoire national assure la diffusion régulière de ses travaux, notamment auprès des professionnels et de leurs représentants.
Article D3120-15
La mise en œuvre de l'observatoire national est assurée par le service statistique ministériel du ministère chargé des transports.
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