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Code des transports Section 3 : Sanctions des dispositions du règlement de police de la circulation sur les dépendances du domaine public fluvial

Article R4274-23–Article R4274-24共 2 條

Article R4274-23

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe le fait de ne pas respecter les dispositions relatives à la circulation et au stationnement sur les passerelles et autres dépendances des écluses et barrages prévues à l'article R. 4241-71.

Article R4274-24

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de ne pas respecter les dispositions relatives à la circulation et au stationnement sur les digues et chemins de halage et d'exploitation prévues à l'article R. 4241-68.

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本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

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