Article R4641-1
Les dispositions du titre Ier du livre III de la quatrième partie réglementaire ne sont pas applicables à Saint-Martin.
Code des transports TITRE IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-MARTIN
Chapitre unique
Article R4641-2
Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre IV de la quatrième partie réglementaire ne sont pas applicables à Saint-Martin.
Article R4641-3
A l'article R. 4441-11, les mots : " et à Voies navigables de France " ne sont pas applicables.
Article R4641-4
Les dispositions de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre VI du livre IV de la quatrième partie réglementaire ne sont pas applicables à Saint-Martin.
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