Article R5142-23
Il n'est en rien dérogé au régime douanier concernant les épaves maritimes.
Code des transports Sous-section 4 : Dispositions diverses et finales
Article R5142-24
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et des autres ministres intéressés fixe les modalités d'application du présent chapitre et précise, notamment, les conditions de vente ou de concession des épaves et les modalités de la publication prévue aux articles R. 5142-3, R. 5142-4, R. 5142-8, R. 5142-11 et R. 5142-12.
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