Code des transports Section 3 : Atterrissage hors d'un aérodrome international

Article R6212-22

L'autorisation d'atterrir hors d'un aérodrome international accordée en application de l'article L. 6212-2 fixe l'aérodrome d'arrivée et de départ, la route aérienne à suivre et les signaux à donner au passage de la frontière.