Article R6213-25
Le ministre chargé de l'aviation civile désigne par arrêté le prestataire rendant des services météorologiques pour chaque partie de l'espace aérien pour lequel un service météorologique doit être fourni.
Code des transports Section 5 : Fourniture des services météorologiques pour les besoins de la navigation aérienne
Article R6213-26
Les règles relatives à la fourniture des services météorologiques pour les besoins de la navigation aérienne sont fixées par : 1° Le règlement d'exécution (UE) 2017/373 de la Commission européenne du 1er mars 2017; 2° Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Article D6213-27
Les règles prévues par l'article R. 6213-26 s'appliquent, dans l'espace aérien national et les espaces aériens placés sous juridiction française, à l'ensemble des vols d'aéronefs en circulation aérienne générale et à l'ensemble des services relatifs à la préparation et à l'exécution de ces vols.
Article D6213-28
Le règlement pour la fourniture des services météorologiques pour les besoins de la navigation aérienne s'applique, en dehors de l'espace aérien mentionné à l'article D. 6213-27, aux aéronefs portant des marques de nationalité et d'immatriculation françaises dans la mesure où ces dispositions restent compatibles avec les règles régissant l'espace aérien où évoluent ces aéronefs.
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