Article 1
Le montant des ressources d'assurance maladie versées pour 2010 est ainsi fixé : 1° Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article D. 162-5 du code de la sécurité sociale st fixé à 10 254 603 euros. Ce montant est réparti comme suit : 9 683 796 euros pour le forfait annuel relatif à l'accueil et au traitement des urgences ; 341 607 euros pour le forfait annuel relatif aux prélèvements d'organes ; 229 200 euros pour le forfait annuel relatif à l'activité de transplantation d'organes et de greffe de cellules souches hématopoïétiques ; 2° Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 47 111 068 euros ; 3° Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-15-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 21 025 308 euros.