Article 1
Le décret du 27 mai 1999 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 28 ci-après.
Décret n°2010-651 du 11 juin 2010
TITRE IER : MODIFICATIONS DU DECRET N° 99 433 DU 27 MAI 1999
TITRE II : MODIFICATIONS DU CODE PROFESSIONNEL LOCAL
Article 29
Les articles 103 c2 à 103 c15 du code professionnel local sont ainsi modifiés : 1° Au premier alinéa du I de l'article 103 c2, les mots : « le 1er juillet précédant le renouvellement » sont remplacés par les mots : « le premier jour du quatrième mois précédant celui de la date de clôture du scrutin » ; 2° Au premier alinéa du I de l'article 103 c5 et au deuxième alinéa de l'article 103 c6, les mots : « le 31 mai de l'année de l'élection » sont remplacés par les mots : « le dernier jour du sixième mois précédant celui de la date de clôture du scrutin » ; 3° L'article 103 c7 est ainsi modifié : a) La première phrase du troisième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Les déclarations de candidature résultent d'un document écrit, signé par le candidat et déposé à la préfecture. Cette déclaration doit être accompagnée de l'acceptation écrite du suppléant. Ces déclarations respectent les conditions fixées par les premier et troisième alinéas du I de l'article 18 du décret du 27 mai 1999 précité. Chaque déclaration doit indiquer les noms de famille et, le cas échéant, d'épouse, les prénoms, le sexe, la date et le lieu de naissance, la profession et l'adresse du siège de l'entreprise dans laquelle le candidat exerce ses fonctions » ; b) Cet alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette déclaration doit comporter les mêmes indications pour la personne appelée à remplacer le candidat élu en cas de vacance du siège. » ; c) Au dernier alinéa, les mots : « les deux derniers alinéas de l'article 18 » sont remplacés par les mots : « l'article 19 » ; 4° Au III de l'article 103 c8, les mots : « au collège des activités ou au collège des organisations professionnelles et les mots : » sont supprimés ; 5° A l'article 103 c9, les mots : « le premier et le dernier alinéas de » sont supprimés ; 6° Aux articles 103 c11, 103 c12 et 103 c15, la seconde phrase est supprimée.
Article 30
Les articles 103 i3 et 103 i4 du code professionnel local sont ainsi modifiés : 1° Le deuxième alinéa de l'article 103 i3 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les déclarations individuelles de candidature portent les mentions fixées à l'article 103 c7 » ; 2° Au dernier alinéa de ce même article, les mots : « les deux derniers alinéas de l'article 18 » sont remplacés par les mots : « l'article 19 » ; 3° A la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 103 i4, les mots : « au collège des activités ou au collège des organisations professionnelles et les mots : » sont supprimés.
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 33
Les dispositions du présent décret sont applicables au renouvellement des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat pour lequel la clôture du scrutin a été fixée au 13 octobre 2010 par le décret du 17 novembre 2009 susvisé. Toutefois : 1° Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret du 27 mai 1999 susvisé dans sa rédaction résultant du présent décret, pour ce renouvellement, chaque liste comporte au moins un candidat de chaque sexe au sein de chaque tranche de quatre candidats. 2° Par dérogation aux dispositions de l'article 10 du décret du 27 mai 1999 susvisé dans sa rédaction résultant du présent décret, pour ce renouvellement, la liste électorale est établie le 20 juin 2010.
Article 34
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
附則
annexe-35附則
A N N E X E NOMBRE DE MEMBRES DE CHAMBRE RÉGIONALE DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT NOMBRE TOTAL DE MEMBRES de chambre de métiers et de l'artisanat de région siégeant à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat NOMBRE TOTAL DE MEMBRES à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Région à 2 départements 35 70 Région à 3 départements 25 75 Région à 4 départements 22 88 Région à 5 départements 17 85 Région à 6 départements 14 84 Région à 8 départements 11 88
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.