Article 3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R322-9-4
Décret n°2011-56 du 14 janvier 2011
Article 4
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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