Article 1
Le transfert au secteur privé de la propriété de l'entreprise SCPA SIVEX International est autorisé.
Décret n°2011-19 du 5 janvier 2011
Article 2
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.