Article 1
Pour la campagne 2011, le ratio de productivité minimale est fixé à 0,6 naissance par brebis.
Arrêté du 11 janvier 2011
Article 2
Par dérogation à l'article 1er, et compte tenu de spécificités locales, le ratio de productivité peut être fixé au niveau départemental, par arrêté préfectoral, à une valeur plus faible mais sans que celle-ci ne soit inférieure à 0,5 naissance par brebis.
Article 3
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.