Article 1
La caisse de crédit municipal du Havre est dissoute.
Décret n°2011-81 du 20 janvier 2011
Article 2
La totalité de l'actif et du passif de la caisse de crédit municipal du Havre ainsi que ses droits et obligations sont transférés à la commune du Havre.
Article 3
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.