Article 1
Il est créé un établissement de placement éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 130, avenue Ernest-Ruben, 87000 Limoges.
Arrêté du 19 janvier 2011
Article 2
L'établissement de placement éducatif et d'insertion de Limoges exerce les missions suivantes : ― l'accueil en hébergement, préparé ou sans délai ni préparation, des mineurs placés par les juridictions ; ― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ; ― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ; ― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ; ― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ; ― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission d'entretien ; ― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ; ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ; ― l'organisation de l'exercice des mesures d'activités de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 et des mesures d'aménagement de peines ; ― la participation à la prise en charge des jeunes suivis par un service relevant de l'aide sociale à l'enfance, du secteur associatif habilité ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle dans le cadre défini par une convention ; ― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ; ― la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.
Article 3
Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué de deux unités se répartissant comme suit : ― une unité éducative d'hébergement collectif, sise 130 avenue Ernest-Ruben, 87000 Limoges, d'une capacité d'accueil de 12 places en hébergement collectif et de 5 places en hébergement diversifié, pour l'accueil de filles et garçons de 15 à 18 ans ; ― une unité éducative d'activités de jour, sise 16, impasse du Portefaix, 87000 Limoges, d'une capacité d'accueil de 24 places, filles et garçons de 15 à 18 ans.
Article 4
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.