Article L133-13-1
Les articles L. 133-1, L. 133-1-1, L. 133-4, L. 133-8, L. 133-9 et L. 133-10 s'appliquent à l'exploitation des substances de mines dans les fonds marins du domaine public maritime.
Code minier (nouveau) Section 4 : L'exploitation des substances de mines dans les fonds marins du domaine public
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Information et participation du public
Article L133-13-2
Les articles L. 133-2, L. 133-12 et L. 133-13 définissent les modalités de la participation du public préalable à la délivrance des décisions relatives à l'exploitation des substances de mines dans les fonds marins du domaine public maritime.
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