Article 3
I. A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2002-928 du 10 juin 2002 Art. 3, Art. 3 bis, Art. Annexe II.-Les dispositions du décret n° 2002-928 du 10 juin 2002 tel que modifié par le I peuvent être modifiées par décret.
Décret n°2011-135 du 1er février 2011
Article 4
I.-Les dispositions des articles R. 313-1 et R. 313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction issue du présent décret, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. R315-1
Article 5
Le présent décret entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du titre Ier de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 susvisée en application de l'article 61 de cette même loi.
Article 6
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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