Article 1
Le décret du 24 février 1999 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
Décret n°2011-155 du 4 février 2011
Article 10
Les dispositions de l'article 5 s'appliquent aux demandes d'agréments des investissements et d'agréments de production respectivement prévus aux articles 31 et 42 du décret du 24 février 1999 susvisé, présentées à compter de l'expiration d'un délai d'un mois suivant la date de publication du présent décret.
Article 11
Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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