Article 30
Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
Décret n°2011-164 du 10 février 2011 TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 31
Le Premier ministre et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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du 10 février 2011 全文
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