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Décret n°2011-180 du 15 février 2011

2011-180命令・公布 2011-02-15・全 3 條

Article 2

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. D742-2-A A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. D752-2-A A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. D762-2-A II. - Les modifications apportées à l'article D. 213-2 du présent code sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 15 mars 2011.

Article 4

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

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