Article 1
Le code de l'environnement (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6.
Décret n°2011-208 du 24 février 2011
Article 7
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.