La prime d'épargne, soit P, prévue à l'article R. * 315-40 du code de la construction et de l'habitation, est calculée suivant l'expression indiquée ci-dessous : P = (100/i) × T où : T est le total des intérêts acquis à l'échéance contractuelle du plan d'épargne-logement ; i est le taux de rémunération du plan, exprimé en points de base.
La prime d'épargne, versée en application de l'article R. * 315-40 du code de la construction et de l'habitation aux souscripteurs d'un prêt d'épargne-logement, ne peut dépasser un montant de 1 000 euros. Ce montant est porté à 1 525 euros lorsque le prêt épargne-logement contribue au financement d'une opération de construction ou d'acquisition : a) Soit d'un logement neuf qui justifie d'un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui qu'impose la réglementation en vigueur au moment du dépôt de la demande de permis de construire ; b) Soit d'un logement ancien qui justifie d'un niveau de consommation énergétique peu élevé évalué à la date de signature de l'acte authentique selon une classification réglementaire en vigueur à cette même date.
Pour la détermination du montant de la majoration de la prime prévue à l'article R. * 315-40 du code de la construction et de l'habitation, le pourcentage par personne à charge est fixé à 10 % du montant des intérêts acquis pris en compte pour le calcul du prêt. Cette majoration de prime ne peut excéder 100 euros par personne à charge vivant habituellement au foyer du bénéficiaire. Ce maximum est porté à 153 euros lorsque le prêt conditionnant le versement de la prime contribue au financement d'une opération d'acquisition ou de construction d'un logement mentionné au troisième ou quatrième alinéa de l'article 2.
Les logements mentionnés au a de l'article 2 s'entendent de ceux bénéficiant du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 » mentionné au 5° de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2007 susvisé et dont la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er septembre 2006. Les logements mentionnés au b de l'article 2 s'entendent de ceux classés en classe A, B, C ou D sur l'échelle de référence définie au d du 3 de l'article 3 de l'arrêté du 15 septembre 2006 susvisé et dont l'acte authentique d'achat est signé à compter du 1er mars 2011.
Les dispositions des articles 1er à 3 du présent arrêté s'appliquent aux plans d'épargne-logement ouverts à compter du 1er mars 2011. Les dispositions de l'article 4 s'appliquent aux primes versées à compter du 1er mars 2011 aux souscripteurs de plans d'épargne-logement ouverts à compter du 1er mars 2011.
Le directeur général du Trésor, le directeur du budget et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.