Article 5
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er mars 2011.
Arrêté du 22 février 2011
Article 6
Le directeur du budget, le directeur général des finances publiques, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. »
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