Article 1
Le livre VI de la partie réglementaire du code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
Décret n°2011-236 du 3 mars 2011
CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 10
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Article 11
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.