Article 1
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er du décret du 8 septembre 1998 susvisé susceptible d'être allouée au président de la commission des infractions fiscales est fixé à 500 euros.
Arrêté du 2 mars 2011
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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