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Arrêté du 22 février 2011

命令・公布 2011-02-22・全 4 條

Article 1

Le concours professionnel prévu au 1° du I de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé pour l'accès au grade de contrôleur des impôts de 1re classe comporte une épreuve écrite qui se décompose en deux parties (durée : 2 heures) : ― un questionnaire à choix multiple portant sur les missions et l'organisation de la direction générale des finances publiques ; et ― un questionnaire à réponses courtes relatif aux métiers de la direction générale des finances publiques.

Article 2

L'épreuve est notée entre 0 et 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire. Le jury établit la liste des candidats admis par ordre de mérite.

Article 3

La date limite de dépôt des candidatures, la date des épreuves écrites ainsi que le nombre de places offertes au concours professionnel de contrôleur des impôts de 1re classe sont fixés par le directeur général des finances publiques.

Article 4

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

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