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Arrêté du 2 mars 2011

命令・公布 2011-03-02・全 5 條

Article 1

L'examen professionnel prévu à l'article 5 du décret du 26 août 2010 susvisé pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques comporte l'épreuve écrite d'admissibilité et l'épreuve orale d'admission suivantes : I. - Epreuve écrite d'admissibilité (durée : 4 heures ; coefficient 6) Etude d'un dossier contenant des documents en rapport avec les métiers de la direction générale des finances publiques. L'épreuve consiste en la réponse à plusieurs questions en lien direct avec les documents. Sept sujets au choix sont proposés au candidat : métiers de la gestion publique Etat , métiers de la gestion publique - secteur public local , métiers de la fiscalité professionnelle , métiers de la fiscalité personnelle , métiers transversaux , métiers du cadastre et métiers des hypothèques . Le candidat exprime, dès l'inscription, l'option dans laquelle il souhaite composer. Ce choix ne peut plus être modifié après la date de clôture des inscriptions. II. - Epreuve orale d'admission (durée : trente minutes ; coefficient 5) Epreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Le candidat remet un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle, comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté, au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel. Le modèle de dossier ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site intranet de la direction générale des finances publiques. Il est transmis au jury par le service organisateur de l'examen professionnel, après l'établissement de la liste d'admissibilité. L'épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle du candidat et à apprécier ses aptitudes. Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée d'environ dix minutes. Il se poursuit par un échange avec le jury qui pose des questions au candidat.

Article 2

Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Cette note est multipliée par le coefficient correspondant prévu à l'article précédent. La somme des produits ainsi obtenus forme le total des points du candidat.

Article 4

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter des examens organisés au titre de l'année 2012.

Article 5

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

附則

annexe-6附則

RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) (*) EXAMEN PROFESSIONNEL D'ACCÈS AU GRADE D'INSPECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES Identification du candidat : Numéro de dossier d'inscription : Nom : Prénom : Situation actuelle du candidat : Direction : Service : Corps : Grade : Expérience professionnelle : En tant que fonctionnaire et autre, le cas échéant : Acquis de l'expérience professionnelle : Formation professionnelle et continue : Annexes : Tableau récapitulatif des documents à fournir : Déclaration sur l'honneur : Accusé de réception : (*) Le dossier de RAEP et le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site intranet de la direction générale des finances publiques.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.