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Arrêté du 2 mars 2011

命令・公布 2011-03-02・全 6 條

Article 1

Le concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal des finances publiques prévu à l'article 15 du décret du 26 août 2010 susvisé comporte une épreuve écrite (durée : 2 h 30), portant, au choix du candidat, sur : a) Les missions fiscales ; b) Les missions gestion publique ; c) Les missions transverses. Les candidats doivent répondre à des questions et/ou résoudre des cas pratiques, à partir d'une analyse de dossier, constitué de différents documents.

Article 2

Les candidats expriment, dès l'inscription, l'option dans laquelle ils souhaitent composer. Ce choix ne peut plus être modifié après la date de clôture des inscriptions.

Article 3

L'épreuve est notée entre 0 et 20.

Article 4

Les dispositions des arrêtés suivants sont abrogées à compter des concours organisés au titre de l'année 2012 : ― arrêté du 20 décembre 1995 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal des impôts ; ― arrêté du 12 juillet 2007 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal du Trésor public.

Article 5

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter des concours organisés au titre de l'année 2012.

Article 6

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.