Le rapport d'activité des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes autorisés à exercer une activité mentionnée aux articles D. 312-8 et D. 312-9 du code de l'action sociale et des familles comprend notamment un tableau de bord dont le contenu est fixé en annexe du présent arrêté.
La saisie des données par les établissements mentionnés à l'article 1er s'effectue au moyen d'un site internet de collecte. Celui-ci permet leur exportation et leur exploitation par les autorités mentionnées au d de l'article L. 313-3. Ces données doivent faire l'objet d'un renseignement du fichier national des établissements sanitaires et sociaux avant le 31 décembre 2011.
Le tableau de bord est saisi durant la période du 26 avril au 24 juin 2011 pour des données d'activité de l'année 2010.
La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ID ― Bordereau de structure : Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 58 du 10/03/2011 texte numéro 34 Q01 ― Questionnaire pour les accueils de jour en 2010 : Caractéristiques de l'activité accueil de jour Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 58 du 10/03/2011 texte numéro 34 Données d'activité Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 58 du 10/03/2011 texte numéro 34 Q02 ― Questionnaire pour l'hébergement temporaire en 2010 : Caractéristiques de l'activité d'hébergement temporaire Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 58 du 10/03/2011 texte numéro 34 Données d'activité de l'hébergement temporaire Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 58 du 10/03/2011 texte numéro 34
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.