Article 1
Le décret du 5 mars 2010 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
Décret n°2011-264 du 11 mars 2011
Article 6
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française.
Article 7
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.