Article 3
Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.
Décret n°2011-279 du 16 mars 2011
Article 4
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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