Décret n°2011-278 du 17 mars 2011

2011-278・命令・公布 2011-03-17・全 2 條

Article 2

Les dispositions issues du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

Le Premier ministre, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.