Arrêté du 22 mars 2011

• Date du texte: 22 mars 2011
• Articles: 4

Article 1

I. ― A compter du 1er avril 2011 et pour une durée de huit trimestres civils, les seuils de l'usure applicables aux prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-3 du code de la consommation sont calculés par la Banque de France dans les conditions définies aux II et III. Le ministre chargé de l'économie fait procéder chaque trimestre à la publication au Journal officiel de la République française de ces taux de l'usure, qui serviront de référence pour le trimestre suivant.

II.-Les seuils de l'usure mentionnés au I sont calculés pour les catégories de prêts suivantes :

1° Prêts d'un montant inférieur ou égal à 1 524 euros ;

2° Découverts en compte, crédits renouvelables, financements d'achats ou de ventes à tempérament et prêts viagers hypothécaires d'un montant supérieur à 1 524 euros et inférieur à 3 000 euros ;

3° Prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 1 524 euros et inférieur à 3 000 euros ;

4° Découverts en compte, crédits renouvelables, financements d'achats ou de ventes à tempérament et prêts viagers hypothécaires d'un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur à 6 000 euros ;

5° Prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur à 6 000 euros ;

6° Découverts en compte, crédits renouvelables, financements d'achats ou de ventes à tempérament et prêts viagers hypothécaires d'un montant supérieur à 6 000 euros ;

7° Prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 6 000 euros.

III.-Pour chacune des catégories définies au II, les seuils de l'usure sont calculés conformément à la formule annexée au présent arrêté.

Toutefois, sur proposition motivée du gouverneur de la Banque de France, le ministre en charge de l'économie peut fixer un taux de l'usure différent de celui qui résulte de cette formule pour une ou plusieurs catégories de prêts.

Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2011.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-4

FORMULE DE CALCUL DU TAUX DE L'USURE

Tz = Tx X 9 - n / 9 + Ty X n / 9

Pour l'application de cette formule, on se réfère au tableau ci-après, qui donne les valeurs de Tx et Ty utilisées pour calculer Tz :

a) Tz désigne le taux de l'usure applicable dans les catégories 1 à 7 telles qu'elles sont représentées dans le tableau ci-après ;

b) Tx est calculé en augmentant d'un tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent dans les catégories A, B ou C représentées dans le tableau ci-après ;

c) Ty est calculé en augmentant d'un tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent dans les catégories D, E ou F représentées dans le tableau ci-après ;

d) n désigne le rang, compris entre 1 et 9, du trimestre pour lequel est calculé le taux Tz, le rang 1 correspondant au trimestre civil qui débute le 1er avril 2011. Toutefois, pour le trimestre civil qui débute le 1er avril 2011, n est égal à zéro.

A

Prêts d'un montant inférieur

ou égal à 1 524 €

B

Prêts personnels et autres prêts

d'un montant supérieur à 1 524 €

C

Prêts permanents, découverts,

ventes à tempérament

et prêts viagers hypothécaires

d'un montant supérieur à 1 524 €

D

Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 €

1

2

3

E

Prêts d'un montant compris entre 3 000 € et 6 000 €

4

5

F

Prêts d'un montant supérieur à 6 000 €

6

7

Exemple 1

Le taux de l'usure pour les prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 1 524 € et inférieur à 3 000 € correspond à la catégorie 2 dans le tableau.

Pour l'application de la formule, Tx est donné par la catégorie B (prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 1 524 €) et Ty par la catégorie D (prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 €).

Au premier trimestre de la réforme, n vaut 0, le taux de l'usure pour ce trimestre dans cette catégorie sera donc donné par :

T2 = TB × 9/9 + TD × 0/9

Pour le deuxième trimestre de la période transitoire, n vaut 2 et le taux de l'usure est donc donné par :

T2 = TB × 7/9 + TD × 2/9

Pour le huitième et dernier trimestre de la période transitoire, n vaut 8 et le taux de l'usure est donc donné par :

T2 = TB × 1/9 + TD × 8/9

Exemple 2

Le taux de l'usure pour les prêts permanents, découverts, ventes à tempérament et prêts viagers hypothécaires d'un montant supérieur à 6 000 € correspond à la catégorie 7 dans le tableau.

Pour l'application de la formule, Tx est donné par la catégorie C (prêts permanents, découverts, ventes à tempérament et prêts viagers hypothécaires d'un montant supérieur à 1 524 €) et Ty par la catégorie F (prêts d'un montant supérieur à 6 000 €).

Au septième trimestre de la réforme, n vaut 7, le taux de l'usure pour ce trimestre dans cette catégorie sera donc donné par :

T7 = TC × 2/9 + TF × 7/9

Ensuite, pour le huitième et dernier trimestre de la période transitoire, n vaut 8 et le taux de l'usure est donc donné par :

T7 = TC × 1/9 + TF × 8/9

Exemple 3

Le taux de l'usure pour les prêts d'un montant inférieur ou égal à 1 524 € correspond à la catégorie 1 dans le tableau.

Pour l'application de la formule, Tx est donné par la catégorie A (prêts d'un montant inférieur ou égal à 1 524 €) et Ty par la catégorie D (prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 €).

Au troisième trimestre de la réforme, n vaut 3, le taux de l'usure pour ce trimestre dans cette catégorie sera donc donné par :

T1 = TA × 6/9 + TD × 3/9

Puis, pour le cinquième trimestre de la période transitoire, n vaut 5 et le taux de l'usure est donc donné par :

T1 = TA × 4/9 + TD × 5/9