Décret n°2011-312 du 22 mars 2011

• Numéro: 2011-312
• Date du texte: 22 mars 2011
• Articles: 3

Article 1

Le présent décret est applicable aux producteurs de bananes relevant de la position 0803 00 19 du code douanier.

Article 3

Les organisations de producteurs du secteur de la banane déjà reconnues à la date de publication du présent décret conservent leur reconnaissance. Elles doivent se mettre en conformité avec les dispositions du présent décret au plus tard le 1er janvier 2012.

Article 4

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.