Article 19
Les biens résultant des opérations d'aménagement, d'extension ou de prolongement direct de lignes, ouvrages ou installations mentionnées à l'article L. 1241-4 du code des transports, réalisées sous le régime de la comaîtrise d'ouvrage entre le STIF et la RATP, et qui sont des biens constitutifs de l'infrastructure définie à l'article L. 2142-10 du code des transports à laquelle ils s'incorporent, suivent le régime de propriété de l'infrastructure. Pour l'application de l'article L. 1241-4 du code des transports, une opération est regardée comme décidée lorsqu'elle a fait l'objet d'un schéma de principe approuvé dans les conditions définies au troisième alinéa du I de l'article 15 du décret du 10 juin 2005 susvisé.