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Arrêté du 18 mars 2011

命令・公布 2011-03-18・全 3 條

Article 1

Le montant des dotations régionales limitatives destinées au financement des frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Article 2

Le directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté et le chef du service de l'asile du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

附則

annexe-3附則

RÉGION MONTANT EN EUROS Alsace 1 049 784 Aquitaine 611 448 Bourgogne 693 585 Bretagne 732 740 Centre 993 219 Franche-Comté 617 609 Ile-de-France 1 762 277 Languedoc-Roussillon 278 797 Midi-Pyrénées 1 863 036 Nord - Pas-de-Calais 446 517 Pays de la Loire 558 788 Picardie 552 586 Provence-Alpes-Côte d'Azur 526 935 Rhône-Alpes 1 430 647 Total 12 117 968

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次