Article 6
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 31 mars 2011.
Arrêté du 25 mars 2011
Article 7
La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.