Article 1
Le taux d'évolution mentionné au 2° de l'article 3 du décret n° 2011-305 du 21 mars 2011 susvisé et couvrant la période allant du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 est fixé à 4 %.
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Texte réglementaire
Arrêté du 28 mars 2011
Article 2
Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 28 mars 2011 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000023797036
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