Article 6
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à la redevance déclarée au titre de l'année 2011 et des années suivantes, sauf les articles 1er, 3 et 4 qui s'appliquent également à la redevance déclarée au titre de l'année 2010.
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Texte réglementaire
Arrêté du 16 mars 2011
Article 7
La directrice de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le délégué général à l'outre-mer au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 16 mars 2011 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000023801500
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