Décret n°2011-362 du 1er avril 2011

2011-362・命令・公布 2011-04-01・全 3 條

CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 5

Les surveillants pénitentiaires de l'Etat pour l'administration de Mayotte régis par le décret du 17 février 2005 susvisé sont reclassés dans leur grade conformément au tableau suivant : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION ANCIENNETÉ 4e échelon 1er échelon Sans ancienneté 5e échelon 1er échelon Sans ancienneté 6e échelon 1er échelon Ancienneté acquise 7e échelon 2e échelon Sans ancienneté 8e échelon 3e échelon Sans ancienneté 9e échelon 4e échelon Sans ancienneté 10e échelon 5e échelon Ancienneté acquise

Article 6

Les premiers surveillants pénitentiaires de l'Etat pour l'administration de Mayotte régi par le décret du 17 février 2005 susvisé sont reclassés dans leur grade conformément au tableau suivant : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION ANCIENNETÉ 1er échelon 1er échelon Sans ancienneté 2e échelon 1er échelon Ancienneté acquise 3e échelon 2e échelon Sans ancienneté 4e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 6e échelon Ancienneté acquise

Article 7

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le premier jour du mois suivant sa date de publication.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.